Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres. II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020775073#art-5