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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
ARRETE
·
10 juillet 2000
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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
En vigueur depuis le 10 juillet 2000
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Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
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