Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 32
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission, à l'exception des indemnités de déplacement instituées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-32