Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 28
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-28