Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non-renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-23