Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Art. 20
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-20