Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Art. 17
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après : ― les bulletins blancs ; ― les bulletins non conformes au modèle type ; ― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ; ― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes électorales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-17