Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 33
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019296277#art-33