Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 17
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-17