Chapitre Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Art. 13
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Nouvelle-Calédonie. Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-13