Chapitre Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Art. 9
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-9