Chapitre Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice. Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors délégation interrégionale du secrétariat général).
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-4