Chapitre Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal judiciaire désigné par la décision l'instituant.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-8