Chapitre Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Art. 11
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Polynésie française. Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-11