Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 16
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de chaque comité, le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-16