Chapitre Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré, exception faite des agents dont les services sont implantés dans Paris et qui relèvent de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029235909#art-6