Titre Titre II : FRAIS DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre III : DÉROGATIONS OCCASIONNELLES POUR LES FRAIS D'HÉBERGEMENT
Art. 10-2
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
L'article 10-1 s'applique pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/JORFTEXT000054471345#art-10-2