Titre Titre II : FRAIS DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.
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Prolegi/JORFTEXT000054471345#art-7