Sect. SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*
Art. 14
En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux fichiers s'exerce selon les cas auprès de la C.N.A.V.T.S. ou des caisses générales de sécurité sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-14