Sect. SECTION 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses générales de sécurité sociale utilisent leurs fichiers pour recenser les assurés sociaux, les pensionnés d'invalidité, d'accident du travail et d'assurance vieillesse et les assurés personnels. Aidées le cas échéant par un façonnier elles exploitent les déclarations annuelles de salaire, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-10