Sect. SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de recensement communiquées aux communes ne comporteront, pour chaque assuré, que les informations suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants, à l'exclusion de toute autre information.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-13