Sect. SECTION 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale. Les agences locales pour l'emploi transmettent la liste des demandeurs d'emplois à ces mêmes organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-11