Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005626188#art-2