Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R251-34 du code rural, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005626188#art-5