Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote est instauré au siège de l'établissement à Toulon. Des sections de vote peuvent être créées le cas échéant. Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement votent par correspondance. Il en est de même pour le personnel en congé parental, en détachement, mis à disposition ou en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
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Prolegi/LEGITEXT000020774986#art-7