Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 16 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions et relevant de la direction générale de l'aviation civile et/ou de l'établissement public Météo-France.
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Prolegi/LEGITEXT000027549043#art-10