Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet. La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation. En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
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Prolegi/LEGITEXT000047671453#art-6