Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049770080#art-15