Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) participent à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien dont ils reçoivent les directives.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-1