Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile. Le coprésident militaire est désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire. Le coprésident civil est désigné par le directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur de la navigation aérienne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-4