Art. 7
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations dont relèvent les deux coprésidents mettent à la disposition du CRG le personnel affecté au BEP. Les locaux, les matériels et les moyens de fonctionnement sont fournis par ces mêmes administrations, suivant un accord convenu entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-7