Art. 10
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG : a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ; b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ; c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-10