Art. 13
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CRG arrête son règlement intérieur, élaboré selon le plan figurant en annexe, et le fait approuver par le directoire de l'espace aérien. Il se réunit en séance ordinaire suivant un calendrier convenu à l'avance et peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation des coprésidents ou à la demande du directoire de l'espace aérien.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-13