Art. 17
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien. De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-17