Art. 15
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre et de publication aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-15