Art. 18
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628064#art-18