Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006051708#art-6