Partie PARTIE 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
Art. LEGIARTI000049528092
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. Annexe II-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000049528070#art-legiarti000049528092