Art. 10
En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, des avances remboursables d'un montant correspondant à ces prestations peuvent être consenties aux Français qui ne pourraient momentanément faire face aux frais de leur rapatriement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072216#art-10