Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer, dans les conditions prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, les visas d'examen technique concernant les appareils de radiographie gamma industrielle, à l'exclusion des appareils spéciaux conçus pour les déplacements, autonomes ou non, dans des conduits tubulaires, et habilité pour réaliser les examens et essais nécessaires à la vérification de conformité de ces appareils aux dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité qui leur sont applicables. Le visa d'examen technique est délivré à l'appareil complet, projecteur, accessoires, documents de suivi, sur la base du résultat de l'analyse, aussi précise que possible, des mesures prises par construction pour satisfaire les prescriptions du décret visé ci-dessus et du résultat des vérifications faites, notamment au regard des essais, mesurages, seuils d'acceptation spécifiés dans la norme homologuée NF M 60-551 (publication de juin 1983). Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre du travail et ledit organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072609#art-1