Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre à l'organisme désigné par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des appareils avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 233-64 du code du travail, présentent leur matériel à l'adresse suivante : Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006072609#art-4