Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.
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Prolegi/LEGITEXT000005615496#art-1