Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement) ; nom des parties ; résumé de l'objet du recours ; date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005615496#art-2