Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).
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Prolegi/LEGITEXT000005615496#art-4