ARRETE·10 mars 1994
Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En vigueur depuis le 10 mars 1994 5 articles 5 versions historisées
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