Chapitre Chapitre II : Accès à la formation
Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'agrément des candidatures propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale la liste de candidats à retenir pour suivre la formation au diplôme technique cyber-numérique. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête, par option, la liste des candidats retenus pour suivre la formation ainsi qu'une liste complémentaire. Le nombre de candidats autorisés à suivre la formation est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale. La composition de la commission d'agrément est fixée par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000051325952#art-4