Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070551#art-2