Titre TITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.
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Prolegi/LEGITEXT000025106994#art-4