Titre TITRE III : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 8
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des produits.
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Prolegi/LEGITEXT000025106994#art-8