Titre TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 7
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000025106994#art-7-1